Depuis plus d’un an, la Fédération des Etudiant∙e∙s Francophones et l’Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones se battent aux côtés des étudiant∙e∙s et des professionnel∙le∙s de la psychomotricité afin de faire reconnaitre leur profession. C’est dans ce cadre que l’UPBPF et la FEF se sont notamment associées à six étudiant∙e∙s pour faire un recours juridique. Retours et perspectives.
Bref rappel chronologique :
Juin 2016 : alors que l’UPBPF et la FEF avaient mené un travail de consolidation de la profession en Fédération Wallonie-Bruxelles préalable à la sortie des premiers bacheliers, un avis de la Ministre Fédéral de la Santé, Maggie De Block, transférée aux écoles a jeté le discrédit sur la profession. La ministre de la Santé, se référant à l’avis du C.N.P.P.(Conseil National des Professions Paramédicales) refuse d’étudier la possibilité pour les psychomotricien∙ne∙s d’être reconnu∙e∙s en tant que profession paramédicale à part entière. La Ministre De Block menace donc d’exercice illégal ceux∙celles qui pratiquent les aspects thérapeutiques et de soin.
Juillet 2016 : après avoir manifesté contre cette prise de position unilatérale et tenté de faire entendre la réalité et la pertinence du métier, la FEF et l’UPBPF ont soutenu l’action juridique en urgence (référé) déposée par 6 jeunes issu∙e∙s du bachelier.
Février 2017 : les conclusions du procès sont malheureusement négatives et peu motivées. En effet, après avoir reconnu l’urgence de la situation des psychomotricien∙ne∙s (ce qui est en soi positif), le Président du Tribunal de première instance a considéré que le « système mis en place dans ce domaine » (c’est-à-dire un système où l’infraction pénale existe non pas suite à l’adoption d’un arrêté, mais en raison de l’absence d’un arrêté de reconnaissance de la profession) permettrait à première vue de sauvegarder le principe de légalité.
Le juge en déduit qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la compatibilité du système à la Constitution, et refuse donc de poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Tout l’intérêt étant de poser une question à la Cour Constitutionnelle car, aujourd’hui, c’est bien là le nœud de la problématique en ce que le système d’illégalité de profession suffit à ne pas inscrire une profession dans la liste des professions reconnues pour permettre de la déclarer illégale.
Une fois ce point tranché, le juge estime ne pouvoir rien accorder au stade du référé (c’est-à-dire une procédure réalisée en urgence).
Mars 2017 : nous vous avons communiqué notre intention (UPBPF et FEF) de faire appel de cette décision du juge des référés.
Aujourd’hui : pour des raisons de délais à la Chambre d’Appel et de stratégie juridique, nous avons opté avec nos avocats pour l’introduction dès à présent d’une procédure de fond auprès de la Cour Constitutionnelle. Cette option présente plusieurs avantages :
- Nous obtiendrons plus rapidement une audience concluante sur le fond qu’en appel ;
- Demander dès la première audience début juin l’énoncé des questions préjudicielles qui nous permettraient de questionner la Cour Constitutionnelle par rapport à la procédure qui vise la non-reconnaissance d’une profession paramédicale; et la Cour Européenne pour les questions de libre circulation et libre concurrence ;
- Demander au cabinet fédéral de la Santé une motivation approfondie des avis du CNPP, négligeant l’étude approfondie du SPF Santé ;
- Démarrer un vrai débat de fond sur les réalités du métier, les compétences du/de la psychomotricien∙ne et les champs professionnels où il/elle est légitimé∙e, tant en Belgique qu’en Europe ;
- Questionner le système de décision belge empêche l’argumentation positive pour une reconnaissance paramédicale (alors même que le bachelier est créé et reconnu).
Nous restons mobilisé∙e∙s
Nous invitons le ministère fédéral de la Santé à réviser sa position quant à la (non-)reconnaissance de la profession dans le domaine paramédical, à tenir compte de la réalité francophone et européenne et à consulter les acteur∙rice∙s de formation et les professionnel∙le∙s.
Faute de concertation, nous poursuivons la défense pour la reconnaissance de la profession et des étudiant∙e∙s en cours de cursus.
