Outil technique pour entamer la modification de vos statuts – Codes des sociétés et associations
La loi de 1921 sur les associations sans but lucratif a été abrogée en janvier 2020. Le droit des associations est à présent intégré dans le Code des sociétés et des associations (CSA). Ce code introduit de nombreux changements, notamment concernant les statuts des ASBL. Vous ne vous en sortez plus avec vos statuts ?…